Le ministère de l’Économie et des finances envisage l’élaboration d’une loi-cadre sur la fiscalité

Le ministre de l’Économie et des finances, Mohamed Benchaaboun a indiqué lundi à Rabat que son département envisage l’élaboration d’une loi-cadre sur la fiscalité conforme à la loi de finances et offrant une vision claire pour la concrétisation des objectifs fixés en matière fiscale.

Au cours de la réunion de la commission des finances et du développement économique à la Chambre des représentants consacrée à la question de la facturation électronique, M. Benchaaboun a souligné qu’un symposium se tiendra en mai sur le thème de la justice fiscale, à l’instar de celui qui sera organisé par le ministère de l’Industrie, de l’investissement, du commerce et de l’économie numérique en avril prochain sur le commerce interne.

Il a réitéré à cette occasion que le système de facturation électronique n’est pas applicable aux commerçants de proximité qui sont en grande partie soumis au régime forfaitaire, notant que ceux-ci ne sont pas tenus de déclarer leurs chiffres d’affaires dans leurs comptes annuels.

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Le ministère et ses directions, a-t-il assuré, ont veillé à dissiper les malentendus autour de certaines mesures telles que l’identifiant commun de l’entreprise qui ne s’applique qu’à l’entreprise et non pas aux commerçants.

De leur côté, les représentants des groupes parlementaires à la Chambre des représentants ont souligné la nécessité de consolider la confiance dans les institutions, en particulier l’institution législative qui légifère au service de l’intérêt général, pointant du doigt les contraintes auxquelles font face les commerçants et professionnels.

La Direction générale des impôts a indiqué récemment dans un communiqué que les interprétations liées au régime fiscal relatif à la facturation sont « sans fondement », notant que les nouvelles dispositions liées à la facturation électronique ne sont pas encore entrées en vigueur, en l’absence d’une loi organique régissant les modalités de son application.

Ce programme ne concerne que les professionnels soumis à l’impôt selon le régime comptable, a précisé la DGI, ajoutant que les commerçants et les prestataires de services soumis au régime forfaitaire ne sont pas concernés par ce régime.