L’UE adopte à partir du 1er janvier de nouvelles règles pour luter contre l’évasion fiscale

L’Union européenne (UE) adopte à partir du 1er janvier 2019 de nouvelles règles tendant à éliminer les « principales lacunes » exploitées dans le cadre de l’évasion fiscale des entreprises, a annoncé la Commission européenne.

L’ensemble des États membres devront désormais appliquer des mesures anti-abus juridiquement contraignantes qui visent les principales formes d’évasion fiscale pratiquées par les grandes multinationales, précise un communiqué de l’exécutif européen.

« La Commission se bat systématiquement et depuis longtemps contre la planification fiscale agressive. Nous n’avons pas encore gagné le combat, mais les nouvelles mesures marquent une étape très importante dans notre lutte contre ceux qui tentent d’exploiter les lacunes des systèmes fiscaux de nos États membres pour éluder des milliards d’euros d’impôt », a expliqué le commissaire européen chargé des affaires économiques et financières, de la fiscalité et des douanes, Pierre Moscovici, cité dans le communiqué.

Les nouvelles règles, qui s’appuient sur les normes mondiales élaborées par l’OCDE en 2015 en matière d’érosion de la base d’imposition et de transfert de bénéfices (BEPS), devraient contribuer à empêcher que des bénéfices quittent l’UE sans être taxés, selon la même source.

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En vertu de ces règles, tous les États membres de l’UE imposeront désormais les bénéfices transférés vers des pays à faible taux d’imposition où l’entreprise considérée n’exerce aucune véritable activité économique (règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées).

Afin de dissuader les entreprises de recourir de manière excessive aux paiements d’intérêts pour réduire au minimum leur impôt, les États membres devront aussi limiter le montant des charges d’intérêts nettes qu’une entreprise peut déduire de son revenu imposable (règles de limitation des intérêts).

Les autorités nationales seront, en outre, en mesure de lutter contre les mécanismes d’évasion fiscale dans les cas où d’autres dispositions anti-abus ne peuvent être appliquées (clause anti-abus générale).

D’autres règles relatives aux dispositifs hybrides visant à empêcher les entreprises d’exploiter les asymétries entre les législations fiscales de deux pays de l’UE pour échapper à l’impôt, ainsi que des mesures destinées à faire en sorte que les plus-values réalisées sur des actifs, comme la propriété intellectuelle, qui ont été transférés en dehors du territoire d’un État membre soient imposables dans cet État membre (règles d’imposition à la sortie), entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2020.