Pourquoi la reconnaissance des naissances hors mariage a-t-elle été annulée ?

La Cour de Cassation a dévoilé sa décision sur la question de la reconnaissance des enfants « illégitimes ». Selon l’institution, un enfant illégitime n’est aucunement lié au père biologique, ni par la filiation parentale, ni par la filiation paternelle.

Cette décision a remis au goût du jour le débat sur la reconnaissance d’enfants « illégitimes ». Pour la Fédération des ligues des droits des femmes, qui a exprimé dans un communiqué « ses regrets, sa déception et le mécontentement de tous ceux qui croyaient que la préservation de l’intérêt supérieur de l’enfant est l’objectif du législateur », il faut que tous les groupes parlementaires mettent la main à la pâte pour accélérer le processus de la réforme du code de la famille et sa compatibilité avec la Constitution.

Revenons aux détails de cette affaire. En 2017, le tribunal de première instance de Tanger avait octroyé à un enfant « le droit à un nom, le droit d’acquérir une nationalité et le droit de connaître ses parents et d’être élevé par eux», tout en reconnaissant le lien biologique entre le père et l’enfant, comme le stipule l’article 7 de la convention internationale des droits de l’enfant. Mais ce procès a été annulé par la Cour d’appel, et dernièrement par la Cour de Cassation. Cette dernière s’est appuyée dans sa décision sur l’article 32 de la Constitution, qui stipule que « la famille, fondée sur le lien légal du mariage, est la cellule de base de la société », et l’article 148 du code de la famille, qui selon lequel « la filiation illégitime ne produit aucun des effets de la filiation parentale légitime vis-à-vis du père ». Pour conclure que « la décision de paternité filiale pour un enfant né hors mariage de son père biologique n’est pas justifiée, ni par la légalement ni légitimement ».

Cela explique que les enfants sont les seuls victimes de « l’irresponsabilité des parents », ainsi que la négligence des responsables, des partis politiques et de la société. Malheureusement, on n’a jamais vu un parlementaire défendre les intérêts des enfants nés hors mariage ou lancer même un débat sur le sujet. Dans ce sens, la ligue des droits des femmes appelle le Chef du gouvernement, ainsi que les partis politiques, à « accélérer la ratification de la loi sur l’inconstitutionnalité des lois pour garantir le droit des justiciables à avoir accès à la Cour constitutionnelle ».