Protection des consommateurs : La FMDC s’oppose au veto de la nouvelle loi

Le ministère de l’Industrie et du Commerce a récemment déposé un projet de loi auprès du secrétariat général du gouvernement visant à remédier aux graves lacunes de la loi n°31-08 sur la protection des consommateurs, qui plaçaient les utilisateurs dans une position vulnérable face à des pratiques limites de la légalité.

Cette nouvelle disposition introduite par le projet de loi prévoit l’organisation de périodes de soldes d’une durée minimale de deux semaines et maximale de deux mois. Un texte réglementaire ultérieur fixera les dates précises de ces ventes en soldes. De plus, les offres promotionnelles pourront être organisées pendant une durée maximale de quatre semaines, réparties tout au long de l’année selon le libre choix des commerçants. Bien évidemment, aucune date ne pourra être fixée pour les ventes de liquidation qui surviennent dans des cas tels que la fermeture d’un commerce ou un changement d’activité.

Lire aussi : La rencontre culturelle « On Entering the garden », du 31 août au 2 septembre à Rabat

Cependant, la Fédération marocaine des droits des consommateurs (FMDC) s’oppose à cette nouvelle loi de protection des consommateurs. La fédération estime que la loi comporte plusieurs lacunes, notamment en ce qui concerne la lutte contre le surendettement, la régulation du commerce en ligne et l’établissement d’un Haut Conseil de la consommation. Dans un entretien avec Bouazza Kherrati, président de la FMDC, rapporté par Les Inspirations Eco, il est indiqué que la législation actuelle ne répond pas aux besoins des consommateurs marocains qui sont confrontés à des problèmes d’inflation et de crédit. La FMDC exhorte à prendre davantage de mesures visant à protéger les consommateurs contre les pratiques frauduleuses, en particulier dans le secteur informel qui opère à travers les réseaux sociaux.

Dans le même entretien, Kherrati exprime également son scepticisme concernant le Haut Conseil de la Consommation qui était déjà prévu par décret en 2011, mais qui n’a toujours pas été créé. Il craint que cet organe ne soit qu’une coquille vide, ayant un caractère purement consultatif et dépourvu de véritables pouvoirs. Il propose plutôt la création d’un conseil unique qui superviserait à la fois la concurrence et la consommation.

Bien que le gouvernement ait introduit une nouvelle loi visant à renforcer la protection des consommateurs, la FMDC exprime son opposition, soulignant des lacunes importantes et la nécessité de mesures supplémentaires pour lutter contre les pratiques frauduleuses et promouvoir les droits des consommateurs. L’établissement d’un Haut Conseil de la consommation fonctionnel est également réclamé afin de garantir une surveillance adéquate des activités commerciales et de veiller à la protection des intérêts des consommateurs.