Tel est pris qui croyait prendre….

Le Polisario pensait obtenir gain de cause auprès de l’Union européenne en déposant un recours contre les Accords européens commerciaux de libre échange portant sur les produits de pêche et d’agriculture étendus au Sahara Marocain.

Pour tous spécialistes des questions communautaires européennes, la lecture juridique de l’Arrêt rendu par la Cour de Justice de l’Union, un tribunal de première instance, cette décision repose sur le bon sens et ne remet pas en question le fondement même des Accords passés. En effet, si l’on prend en compte que le tribunal a certes annulé ces décisions d’accords, sans pour autant en prononcer l’immédiateté, il s’empresse de veiller à maintenir : « (…) leurs effets [ceux des accords] pendant une certaine période afin de préserver l’action extérieure de l’Union européenne et la sécurité juridique de ses engagements internationaux ».

L’argument qui justifie ainsi le maintien des Accords est que : « (…) leur annulation avec effet immédiat est susceptible d’avoir des conséquences graves sur l’action extérieure de l’Union européenne et de remettre en cause la sécurité juridique des engagements internationaux auxquels elle a consenti ». A cela s’ajoute le fait que certains pays européens^[1], directement concernés par ces Accords, (par exemple l’Espagne) ont un intérêt tout particulier (en matière de pêche) et vont vraisemblablement faire Appel à cette décision en introduisant un recours contre l’Arrêt de la Cour.

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Enfin, la Cour a sciemment introduit dans son Arrêt une dimension humaine en rappelant que l’Union européenne devait « (…) s’assurer du consentement de son (Sahara marocain, Ndlr) peuple en cas de mise en œuvre de l’accord d’association sur ce territoire ». Or, il se trouve justement que la population concernée vient tout récemment d’élire démocratiquement (à un taux de participation qui atteint les 67% dans la Région – le plus élevé du Royaume) des élus communaux, régionaux et parlementaires, lesquels sont habilités à s’exprimer sur ce sujet.

Rien de plus normal alors qu’il convienne de prendre au mot la décision de justice afin que les nouveaux élus marocains du Sahara s’expriment sur ce sujet.

Dans un tel contexte, il coule de source que la déclaration conjointe du ministre marocain des Affaires étrangères et du chef de la diplomatie européenne, s’engage tous deux officiellement à poursuivre le partenariat commercial entre le Royaume du Maroc et l’Union Européenne, en affirmant prendre « (…) les mesures nécessaires afin d’assurer le cadre juridique qui garantisse la poursuite et la stabilité des relations commerciales entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc ».

En conclusion, cette décision ne modifiera rien sur le terrain et plus est, d’une façon implicite, elle permet même d’observer que, malgré tous les efforts déployés par le Polisario et son parrain, l’UE ne conteste aucunement l’inclusion du territoire du Sahara occidental dans les accords signés avec le Royaume.

Ph.D. Jean-Marie Heydt

^[1] Le protocole de pêche, renouvelé en mars 2019 « (…) permet à 128 navires européens d’accéder durant quatre ans aux zones de pêche (…) y compris au large du Sahara occidental (…) ».