Une échéance supplémentaire pour les déclarations fiscales et le paiement des impôts (IS/IR)

DGI

Dans le cadre de l’accompagnement et le soutien de l’activité économique nationale, la Direction Générale des impôts vient d’annoncer le report des déclarations fiscales et du paiement de l’impôt sur les sociétés (IS) et l’impôt sur le revenu (IR).

S’agissant de l’IS, la DGI a instauré la mesure prise par le Comité de Veille économique permettant aux entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 20 MDH de bénéficier du report des déclarations fiscales et du paiement de l’impôt, du 31 mars jusqu’à fin juin. A cet égard, la DGI a rappelé que l’échéance du 30 juin est maintenue sans changement concernant le dépôt des déclarations du résultat fiscal de l’exercice 2019.

En ce qui concerne les échéances relatives au paiement de l’impôt, « il est admis au vu des circonstances résultant de la pandémie précitée, de surseoir à l’application des majorations, amendes et pénalités, concernant les paiements spontanés des droits dus qui interviennent au plus tard le 30 septembre 2020 », indique la DGI dans un communiqué.

Dans la même optique, le comité de veille économique a adopté une mesure, à titre dérogatoire au profit des personnes physiques permettant le report de l’échéance de la déclaration annuelle du revenu global visée à l’article 82 du CGI ainsi que du paiement des droits dus y afférents, du 30 avril au 30 juin 2020.

La DGI a indiqué également que les contribuables soumis à l’impôt sur le revenu (IR) au titre de leur revenu professionnel, relatif à l’année 2019, déterminé selon le régime du résultat net réel ou celui du résultat net simplifié, et/ou au titre de leur revenu agricole, peuvent bénéficier de la même mesure précitée concernant uniquement  le versement de l’impôt, à condition que le paiement des droits dus intervienne au plus tard le 30 septembre 2020.