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Le Conseil de gouvernement adopte un projet de loi sur la nomination à des fonctions supérieures

Le Conseil de gouvernement adopte un projet de loi sur la nomination à des fonctions supérieures

Le Conseil de gouvernement a adopté, jeudi à Rabat, le projet de loi 17-21 modifiant et complétant la loi organique n° 02-12 relative à la nomination aux fonctions supérieures et ce, en application des dispositions des articles 49 et 92 de la Constitution, promulguée par le Dahir n° 1-12-20 du 27 chaabane 1433 (17 juillet 2012).

Présenté par le ministre chargé de la Réforme de l’administration et de la fonction publique, ce projet vise à remplacer l’appellation “Agence nationale pour le développement des énergies renouvelables et de l’efficacité énergétique” par “Agence marocaine pour l’efficacité énergétique” afin de l’adapter aux amendements de la loi 39-16 modifiant et complétant la loi 16-09 relative l’Agence nationale pour le développement des énergies renouvelables et de l’efficacité énergétique, a indiqué le ministre délégué chargé des Relations avec le Parlement et la Société civile, porte-parole du gouvernement, Mustapha El Khalfi, dans un communiqué lu lors d’un point de presse à l’issue de la réunion du Conseil.

Ledit projet a également pour objectif de remplacer la dénomination “Agence marocaine pour l’énergie solaire” par “Agence marocaine pour l’énergie durable”, en harmonie avec les amendements de la loi 37-16 modifiant et complétant la loi 57-09 portant création de la Société “Moroccan Agency For Solar Energy”.

Il porte aussi sur l’ajout de la Centrale d’achat et de développement de la région minière de Tafilalet et de Figuig (CADETAF), un établissement public créé en vertu du Dahir 1.60.019 du 11 Joumada II 1380 (1er décembre 1960), assujettie aux établissements dont la nomination des responsables est examinée par le Conseil de gouvernement.

Il s’agit également de remplacer l’appellation “centres hospitaliers” régis par la loi n° 37-80, par “centres hospitalo- universitaires”, pour l’aligner avec la loi 70-13 relative aux Centres hospitalo-universitaires (CHU), a ajouté le ministre.

Selon M. El Khalfi, le projet vise aussi à remplacer la dénomination “commandants généraux des prisons” par “contrôleurs généraux supérieurs des prisons” afin de l’adapter aux amendements du décret portant statut particulier des fonctionnaires de l’administration pénitentiaire et de réinsertion.

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