La Cour des comptes publie le 4ème recueil des arrêts
La Cour des comptes a édité et publié le quatrième recueil des arrêts rendus par la chambre de discipline budgétaire et financière au titre de l’année 2018, conformément aux dispositions de l’alinéa 5 de l’article 148 de la Constitution et l’article 113 du Code des juridictions financières (CJF) qui lui prescrivent la publication de ses travaux.
Ces arrêts concernent 14 responsables et agents mis en cause à la suite de décisions de poursuite prises par le Procureur général du Roi près la Cour des comptes sur la base des résultats d’enquêtes préliminaires, réalisées en application de l’article 12 du CJF et suite aux déférés de formations relevant de la Chambre de vérification et du jugement des comptes conformément à l’article 37 du Code précité, précise la Cour des comptes dans un communiqué.
Les 14 dossiers portent sur quatre affaires relatives à l’Université Moulay Ismail de Meknès, les délégations du ministère de la Jeunesse et du sport des préfectures de Skhirat-Temara et de Casablanca-Anfa ainsi que la délégation préfectorale de l’éducation et de la formation de Salé, fait savoir la même source, indiquant que sans préjudice des cas de personnes poursuivies, dont l’acquittement a été décidé par la Cour, les amendes prononcées à l’encontre des autres responsables au titre des arrêts publiés ont varié entre 2.500 dirhams et 900.000 dirhams.
Afin d’illustrer la portée de ces arrêts et mettre en avant l’aspect pédagogique de cette publication, un effort a été consenti afin de dégager desdits arrêts les règles et principes essentiels et à leur classification selon leur objet, souligne la Cour des comptes qui vise à attirer l’attention sur les lacunes et insuffisances au niveau de la gestion publique dans la perspective de les surmonter à l’avenir, et particulièrement pour les cas d’infractions issues de mauvaises pratiques récurrentes, de dysfonctionnements au niveau de l’organisation du service concerné ou de faiblesses au niveau du système du contrôle interne.
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D’autre part, la Cour des comptes note que la qualité des personnes mises en cause a été mise en exergue vu l’importance que revêtent, pour les formations du jugement, cette qualité et, d’une manière générale, les tâches dévolues aux personnes poursuivies et leur position hiérarchique au sein des organismes concernés, lors de l’attribution de la responsabilité à propos des infractions commises et à l’occasion de la fixation du montant de l’amende correspondante.
En outre, ces arrêts peuvent, par le biais des règles dégagées, profiter aux gestionnaires d’autres organismes publics présentant des caractéristiques similaires, quant au mode de management, aux règles de fonctionnement et aux contraintes qui pèsent sur leur gestion, ajoute le communiqué.
La Cour des comptes rappelle aussi qu’en sus de sa fonction dissuasive, elle aspire à travers cette publication de cas concrets, à clarifier et informer sur les éléments et les bases qui président à la mise en jeu de la responsabilité des gestionnaires publics et à la distinguer des autres formes de responsabilité. Elle vise, également, l’instauration des règles de bonne gestion dans le secteur public et la clarification de l’esprit des dispositions juridiques applicables à ce sujet, dans l’objectif de faire régner une culture de bonne gestion et de consolider les principes et les valeurs de bonne gouvernance.
Les arrêts publiés, en langue arabe, et les règles qui en sont dégagées, en langue française, peuvent être téléchargés en version électronique sur le site internet de la Cour des comptes (www.courdescomptes.ma), conclut le communiqué.
