PANDDH: débat à Rabat sur le statut juridique de la femme
Des acteurs institutionnels et des droits de l’Homme ont estimé, samedi à Rabat, qu’aucune évolution positive et décisive liée au statut juridique de la femme en matière de protection de sa dignité, des droits de l’enfant et de la préservation de l’équilibre au sein de la famille n’a été constatée depuis la mise en oeuvre du Code de la famille.
Lors d’une rencontre organisée par l’Instance marocaine des droits de l’Homme (IMDH) en partenariat avec le ministère d’Etat chargé des droits de l’Homme, sous le thème « Le Code de la famille à la lumière du Plan d’action national en matière de démocratie et de droits de l’Homme au Maroc (PANDDH) », les participants ont relevé des difficultés d’ordre structurel, juridique, social, économique et culturel entravant la mise en œuvre de certaines dispositions de la Moudawana, 14 ans après son entrée en vigueur, appelant à la révision et l’amendement de l’ensemble des dispositions relatives aux droits de la femme et de l’enfant.
Bien que le Code de la famille ait produit un mouvement communautaire actif visant à renforcer les principes de la justice et de l’égalité dans les différentes dispositions juridiques, certaines d’entre elles connaissent des lacunes et restent en deçà des aspirations escomptées, ont-ils estimé, relevant la non-adéquation de certaines dispositions et la discrimination à l’égard des femmes.
Les intervenants on aussi mis l’accent sur l’impératif d’ouvrir un nouveau débat sur l’harmonisation de la Moudawana avec les traités internationaux sur les droits de l’homme, en particulier la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.
Le président de l’IMDH, Mohamed Nouhi a indiqué que cette rencontre constitue une occasion d’évaluer l’avancement de la mise en œuvre des dispositions du Code de la famille, d’échanger les points de vue autour du PANDDH, et d’approfondir le débat afin d’aboutir à une solution consensuelle pour une mise en œuvre optimale et effective de ce Plan d’action.
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« Il est temps d’amender certaines dispositions du Code de la famille relatives à la situation juridique de la femme, en vue de garantir une véritable équité et combler les lacunes survenues lors de la mise en œuvre de la Moudawana », a-t-il expliqué.
Pour sa part, le secrétaire général du ministère d’Etat chargé des droits de l’Homme, Abderrazak Raoune a passé en revue les principaux axes du PANDDH (2018/2021), soulignant les efforts déployés en matière de protection juridique et institutionnelle des droits de la femme et de l’enfant.
Cette rencontre, a-t-il dit, constitue une occasion d’examiner les points divergences du PANDDH et de soumettre les propositions pratiques pour révision du Code de la famille.
D’autre part, le représentant du CNDH, Ahmed Taoufiq Ziani a considéré que le Conseil, compte tenu des réalisations accomplies dans le processus de mise en œuvre du Code de la famille, des rapports et des études menées dans le cadre de la préparation du PANDDH, appelle à l’abrogation de l’article 20 qui habilite le juge de la famille chargé du mariage à autoriser le mariage des mineurs et l’amendement des articles 175 relatif à la déchéance du droit de la mère à la garde, à l’article 236 relatif à la tutelle du père à l’égard de ses enfants, l’article 238 relatif à la tutelle de la mère à l’égard de ses enfants, l’article 54 relatif aux devoirs des parents à l’égard des enfants et l’article 49 relatif au partage des biens entre les époux.
M. Ziani a aussi plaidé en faveur de l’application des dispositions du Code de la famille, en particulier celles concernant les pensions, appelant l’Etat à assumer son entière responsabilité en prenant les mesures nécessaires pour la protection des enfants.
Cette rencontre a été axée entre autres sur « Les conventions internationales sur le droit national », « L’égalité des sexes, un élément essentiel pour la démocratie: le Code de la famille comme modèle » et « La problématique du nom de famille, un droit essentiel pour l’enfant ».
