Droit de grève : la CGEM dépose sa proposition de loi à la Chambre des Conseillers

La Confédération générale des entreprises du Maroc (CGEM) a soumis à la chambre des Conseillers une proposition de loi relative au droit de grève, objet d’une Loi organique. Nous publions ci-dessous le communiqué que la CGEM nous a fait parvenir à cet effet :

« Le droit de grève est un moyen légitime de défense des intérêts matériels et moraux des salariés, tel que prévu par les conventions internationales et dans l’article 29 de la Constitution, qui évoque dans son deuxième alinéa la nécessité de promulguer une loi organique qui fixe les conditions et les modalités de son exercice.

« A cet effet, le gouvernement et le Parlement à travers ses deux Chambres, se doivent d’appliquer les dispositions de la loi fondamentale du pays, notamment son article 86 qui stipule que « les projets de lois organiques prévues par la présente constitution doivent avoir été soumis pour approbation au parlement dans un délai n’excédant pas la durée de la première législature suivant la promulgation de ladite constitution ».

Fidèle à sa dynamique de force de proposition, la CGEM, à la demande express de sa Présidente, Mme Miriem Bensalah-Chaqroun, a déposé mardi 26 janvier 2016, via son groupe parlementaire à la Chambre des Conseillers, une proposition de Loi organique relative aux conditions et modalités d’exercice du droit de grève. Un texte qui se veut équilibré et conforme aux conventions internationales et aux lois en vigueur, dont la principale finalité est la définition du concept de grève – jusque-là non-règlementé – et les conditions qui lui sont associées.

« Basé sur le principe que la grève représente un dernier recours, le texte élaboré par la CGEM devrait donner plus de place à la négociation préalable et renforcer davantage le rôle des syndicats les plus représentatifs. Par ailleurs, il permettra de :

• Clarifier les principes de base régissant l’exercice et la protection du droit de grève et de la liberté du travail ;

• Garantir la sécurité des établissements et leurs biens ;
• Maintenir un service minimum dans les secteurs vitaux ;
• Enfin, définir les droits et obligations des différentes parties prenantes. »