Révision législative : Élargissement des mesures alternatives aux peines de prison
La Commission de la justice et de la législation de la Chambre des représentants a tranché sur la proposition d’« amende financière », aboutissant à un amendement voté par la majorité lors de sa réunion, mardi 05 juin. Cette proposition, initialement retirée du projet de loi sur les peines alternatives par le gouvernement, a été réintroduite et soutenue par le ministre de la justice, Abdellatif Ouahbi. L’amendement prévoit l’ajout d’une peine d’amende forfaitaire journalière, avec des montants entre 100 et 2 000 dirhams, appliqués en fonction de divers critères incluant la situation financière du condamné et la gravité de l’infraction.
La Commission de la justice et de la législation de la Chambre des représentants a résolu la controverse concernant la proposition d’« amende financière ». Tout d’abord, le gouvernement l’avait retirée du projet de loi sur les peines alternatives, mais par la suite, la majorité gouvernementale est revenue soumettre une proposition à ce sujet, qui a été incluse dans le document d’amendements de la majorité. En conséquence, l’amendement a été voté par la majorité lors de la réunion de la commission, après que le gouvernement l’a approuvé, et le ministre de la justice l’a défendu après qu’elle a été retirée en conseil de gouvernement, annonçant la position du gouvernement en faveur de la proposition.
En tout, 115 députés ont voté en faveur du projet de loi, 41 ont voté contre et 5 se sont abstenus. Quant à l’amendement de la majorité, il prévoyait « l’ajout de la peine d’amende forfaitaire journalière » aux peines alternatives, conformément aux tendances des politiques pénales de certains pays.
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La proposition d’amendement fixe le montant de l’amende journalière entre 100 et 2 000 dirhams pour chaque jour de la peine privative de liberté imposée. Le tribunal prend en compte les moyens financiers de la personne condamnée, ses responsabilités financières, la gravité du crime commis et le dommage causé. L’amende journalière peut être imposée aux mineurs si leur tuteur ou représentant donne son accord. Toutefois, une amende ne peut être imposée qu’après la preuve d’une réconciliation ou d’une renonciation de la part de la victime ou de ses proches, ou si la personne condamnée a compensé ou réparé les dommages causés par l’infraction.
Les peines alternatives prévues par le projet de loi comprennent des mesures telles que le travail d’intérêt général, la surveillance par bracelet électronique et la restriction de certains droits. Ces peines sont appliquées pour les délits dont la peine d’emprisonnement est inférieure à cinq ans.
Dans un contexte connexe, le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, dans son discours avant le début du vote sur ce texte, a déclaré que le projet de loi sur les peines alternatives vise à établir un cadre juridique intégré, à la fois en termes d’enracinement dans les règles de fond du code pénal relatives à la peine, et à travers l’établissement de mécanismes procéduraux et de contrôles au niveau du code de procédure pénale liés au suivi et à l’application des peines alternatives. La loi vise également à trouver des solutions aux délits mineurs basées sur une approche réhabilitative et intégrative, loin de l’emprisonnement, et à inculquer un esprit de citoyenneté, de devoir et d’engagement, notamment à travers la sanction du travail d’intérêt public.
Selon le ministre de la justice, la loi devrait contribuer à réduire la pression sur les prisons, qui a atteint plus de 100 000 détenus, d’autant plus que la moitié de la population carcérale est condamnée à des peines de courte durée, ce qui affecte de nombreux programmes et services préparés par l’administration pénitentiaire, d’une part, et augmente le coût financier des détenus, d’autre part.
De plus, le champ d’application de la loi a été élargi pour exclure les infractions graves et les récidivistes, pour prévoir des mesures de réparation des dommages causés par l’infraction, la possibilité de réconciliation ou la renonciation des victimes dans les cas les plus importants, et pour soumettre ces mesures à un contrôle judiciaire, à la fois lors de la détermination de la peine alternative et du droit de la contester pour corriger toute lacune dans sa détermination selon des procédures spécifiques et simplifiées qui lui confèrent de la souplesse.
