Un projet de loi pour réformer le congé de maladie de longue durée
Un groupe parlementaire du Parti Authenticité et Modernité (PAM) a présenté un projet de loi à la Chambre des représentants visant à réformer le statut général de la fonction publique, qui date de 1958. Ce projet de loi propose des modifications importantes concernant les conditions de travail, la protection sociale et la transparence des agents publics.
L’une des principales mesures du projet de loi concerne les congés maladie des fonctionnaires. Actuellement, le statut général de la fonction publique distingue deux types de congés maladie : le congé de moyenne durée, qui ne peut excéder trois ans, et le congé de longue durée, qui ne peut dépasser cinq ans. Ces congés sont accordés aux fonctionnaires atteints de certaines maladies figurant sur une liste fixée par la loi.
Le projet de loi du PAM propose de supprimer la distinction entre ces deux types de congés et de garantir aux fonctionnaires malades le maintien intégral de leur salaire pendant toute la durée de leur traitement. Cette mesure vise à renforcer la protection des agents publics contre les risques professionnels et les maladies graves, et à leur assurer une couverture sociale adéquate.
Une plus grande transparence dans la gestion des ressources humaines
Le projet de loi du PAM prévoit également d’améliorer la transparence dans les procédures de recrutement, de promotion et d’évaluation des fonctionnaires. Il propose que les résultats des concours et examens, ainsi que les nominations et les avancements, soient publiés au siège des services concernés et sur leurs sites internet, en tenant compte du développement des systèmes d’information sur les ressources humaines.
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Le projet de loi introduit également l’obligation pour les fonctionnaires d’établir un rapport annuel sur leurs activités et leurs réalisations, qui sera soumis à l’appréciation de leur supérieur hiérarchique. Ce rapport servira de base pour l’évaluation du rendement et du mérite des agents publics.
Un statut général à moderniser
Le statut général de la fonction publique est le cadre juridique qui régit les droits et les obligations des agents publics au Maroc. Il a été promulgué par le dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) et a été modifié à plusieurs reprises depuis lors. Il concerne l’ensemble des fonctionnaires des administrations centrales et des services extérieurs de l’Etat, à l’exception des magistrats, des militaires et des administrateurs du ministère de l’intérieur.
Le statut général de la fonction publique définit les principes généraux et les conditions juridiques du fonctionnaire, l’organisation de la fonction publique, les droits et les devoirs des agents publics, l’accès à la fonction publique et le déroulement de la carrière, ainsi que les sanctions disciplinaires applicables en cas de manquement aux obligations professionnelles.
Le projet de loi du PAM s’inscrit dans le cadre d’une volonté de réformer le statut général de la fonction publique pour l’adapter aux évolutions sociales, économiques et technologiques du pays, et pour renforcer l’efficacité, l’équité et la responsabilité du service public.
