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La Cour constitutionnelle valide le règlement intérieur du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire

La Cour constitutionnelle valide le règlement intérieur du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire

La Cour constitutionnelle a validé le règlement intérieur du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, le jugeant conforme à la Constitution, à la loi organique relative au Conseil et à celle portant statut des magistrats.

Dans son arrêt publié sur son site web, la Cour constitutionnelle affirme qu’il n’y a pas lieu de vérifier la Constitutionnalité des articles du règlement intérieur du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, dont la conformité à la Constitution, aux deux lois organiques relatives au Conseil et portant Statut des magistrats a été déjà établie par la Cour.

La Cour précise que les articles 5, 17 (2è alinéa) et 48 (dernier alinéa) sont conformes aux deux lois organiques susmentionnées.

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