Dommages résultant d’accidents dus aux mines: Le délai de prescription porté à 15 ans

Le délai de prescription pour les actions en réparation des dommages résultant d’accidents dus aux mines sera porté de 5 à 15 ans, en vertu d’une proposition de loi modifiant l’article 106 du Code des obligations et des contrats, approuvée par la Chambre des conseillers en début de semaine.

Selon un communiqué du ministère de la Justice, cette modification, approuvée en séance plénière, mardi dernier à l’unanimité, entrera en vigueur dès sa publication au Bulletin officiel. Cette initiative « s’inscrit dans les efforts visant à traiter les préjudices causés par les mines posées par les séparatistes durant les opérations militaires dans les provinces du sud du Royaume », affirme le communiqué, notant que ces engins causent de graves dommages aux citoyens civils, entraînant mort, mutilation ou incapacité permanente, en plus des effets psychologiques et socio-économiques.

Elle vient honorer les engagements internationaux du Royaume en la matière, notamment la convention d’Ottawa de 1997, qui appelle à fournir des efforts pour porter assistance aux victimes des mines, et les Principes fondamentaux et directives concernant le droit à un recours et à réparation des victimes de violations flagrantes du droit international des droits de l’Homme et de violations graves du droit international humanitaire, souligne le communiqué.

Ces Principes fondamentaux stipulent, notamment, que « la prescription prévue dans le droit interne pour d’autres types de violations qui ne constituent pas des crimes de droit international, y compris les délais applicables aux actions civiles et aux autres procédures, ne devrait pas être indûment restrictive », rappelle-t-on.

L’approbation de ce texte intervient également dans le cadre de l’interaction positive du ministère de la Justice avec les propositions de loi présentées par les différents groupes parlementaires, dans le but d’améliorer la qualité du système législatif national, indique le communiqué.

Cette proposition de loi avait été approuvée par la Chambre des représentants, le 11 décembre dernier, en séance plénière.