France : Le Conseil constitutionnel supprime le délit de « recel d’apologie du terrorisme »

Le Conseil constitutionnel a supprimé vendredi le délit de « recel d’apologie du terrorisme », qui sanctionnait le seul fait de télécharger et de détenir des vidéos de propagande terroriste, estimant qu’il était contraire à la Constitution.

Ce délit avait été consacré par une décision de la Cour de cassation, plus haute juridiction française, rendue en janvier.

« C’est une nouvelle victoire », a réagi auprès des médias Me Patrice Spinosi, l’avocat de la Ligue des droits de l’Homme (LDH) et du requérant, un homme condamné à quatre ans d’emprisonnement pour avoir détenu des images faisant l’apologie du terrorisme.

« La Cour de cassation essayait de rétablir ce délit de consultation de sites terroristes par une construction artificielle. Le Conseil constitutionnel a maintenu sa jurisprudence », s’est-il félicité.

Dans un arrêt du 7 janvier, la chambre criminelle de la Cour de cassation avait consacré l’existence de ce nouveau délit en cumulant deux infractions, le recel et l’apologie du terrorisme.

Ce nouveau délit punissait, selon les cas, d’une peine de cinq, sept ou dix ans d’emprisonnement « le seul fait de détenir des fichiers ou des documents faisant l’apologie d’actes de terrorisme sans que soit retenue l’intention terroriste ou apologétique du receleur comme élément constitutif de l’infraction », a relevé le Conseil constitutionnel.

Pour le Conseil, ce délit portait à la liberté d’expression et de communication « une atteinte qui n’est pas nécessaire, adaptée et proportionnée ».

Les sages du Conseil ont donc formulé une « réserve d’interprétation », qui équivaut à prohiber de ce délit.