La bonne gouvernance : Quel impact sur la régionalisation avancée?

*Par Mme Salima Chafiki

La thématique à laquelle nous sommes conviés à en débattre aujourd’hui est le projet d’une nation : « Un Maroc des régions » fondamentalement unitaire avec des régions complémentaires et solidaires où le bien-être et la vie décente du citoyen sont au centre de toutes les préoccupations. La vision clairvoyante de Sa Majesté dans son discours de 2010 a fait de la régionalisation avancé Un modèle maroco-marocain issu des spécificités de notre pays, d’essence démocratique et vouée au développement. Un chantier structurant, constituant un tournant majeur dans les modes de gouvernance territoriale. Une option résolue pour la rénovation et la modernisation des structures de l’Etat, et pour la consolidation du développement intégré.  Le mot d’ordre a été donné : la régionalisation avancée est un prélude à une nouvelle dynamique de réforme institutionnelle profonde.

Dès lors, il s’agissait de mettre à l’épreuve la capacité de résilience et d’adaptation des administrations aux grands chantiers structurants de l’Etat. Et, Parallèlement, d’inciter les pouvoir publics et territoriaux à relever le défi de mettre en œuvre les concepts clés et lignes directrices de la régionalisation avancée et son développement économique issu du rapport émis par la commission consultative de la régionalisation et qui en a posé les jalons à savoir la consécration des principes d’unité dans la diversité, de subsidiarité, de solidarité, d’équilibre, de complémentarité, de cohésion d’harmonie, d’efficience, de corrélation, de convergence et de résilience territoriale.

A cet effet, Plusieurs stratégies et programmes nationaux d’envergures ont été déployés. Et c’est leur mise en œuvre et leur pérennité qui ont interpellé sur la nécessité d’entreprendre les démarches et mesures nécessaires indispensables à :

–              la préservation et valorisation de notre capital matériel et immatériel de nos ressources naturelles et richesses culturelles,

–              l’exploitation du potentiel de l’économie solidaire, sociale, verte, bleue,

–              la convergence et l’efficience des politiques publiques au niveau des territoires (toutes activités sectorielles confondues),

–              la capacité de créer et de maintenir des écosystèmes intégrés d’impulsion économique,

–              la mutualité des moyens,

la qualité des services rendus,

–              la réduction des fractures sociales intergénérationnelle numériques et territoriales.

–              La mise à niveau de nos ressources humaines

–              ….

Des Mesures touchant toute dynamique de création de valeur et de richesse, dans un contexte de rareté manifeste des ressources. Sans s’enliser dans des chiffres et équations arithmétiques, un contexte comme vous le savez tous, fortement imprégné par des aléas et des incertitudes. Et pour faire face aux conséquences des différents aléas crises et autres financiers, climatiques et pandémiques et aux pressions qu’elles exercent sur les dépenses publiques et sur les équilibres macro-économiques et financiers, la préservation des deniers publics, via l’amélioration de la gestion chose publique, constitue un facteur principal de redressement et un levier de développement et un garant de la pérennité de l’action publique.

C’est là qu’interviennent, les juridictions financières, dans le cadre des compétences qui leur sont dévolues par la constitution et la loi, afin de prendre part aux actions visant à contrecarrer, ou du moins à atténuer, les pesanteurs et les inhibitions causées par ces défis. L’objectif qu’elles se sont assignées est de faire en sorte que le contrôle soit au service de l’action publique, en matière économique, financière et sociale et au service du développement et de la mise en œuvre des chantiers structurants comme la régionalisation avancée, le nouveau modèle de développement, ou encore celui de la prévoyance sociale, ainsi qu’au service des chartes de bonne gouvernance, du service public et des services déconcentrés, et bientôt celle des investissements.

Les juridictions financières qui ont pour objectif je cite le discours de de sa majesté en 2001 de [j’ouvre les guillemets] « prémunir l’action administrative contre tous les dérapages et déviations et orienter le comportement des responsables dans la bonne direction, fondée sur la bonne moralité, le contrôle et le dévouement au service de l’intérêt général » [je ferme les guillemets] ; se voit, ainsi depuis sa création, un des acteurs incontournables de cette dynamique. Elle est garante de la veille permanente à la transparence de l’action des acteurs chargés de la gestion des fonds publics. Mais impliquée également dans le cadre de l’assistance au parlement à l’exécutif et au pouvoir judiciaire en tant que support et soutien incontournable de la réforme institutionnelle des structures de l’Etat condition sine qua non de la mise en œuvre de la régionalisation avancée.

Permettez-moi de rappeler qu’elles sont les attributions des juridictions financières avant de citer des exemples de leurs interventions ayant un impact direct sur la régionalisation avancée.

Quand on parle des juridictions financières, il s’agit là de la Cour des comptes et des 12 Cours régionales des comptes. L’une ayant des attributions nationales, les autres régionales. Les juridictions financières sont, en vertu de l’article 147 de la Constitution, l’institution supérieure de contrôle des finances publiques du Royaume. Elle exerce de ce fait, des compétences juridictionnelles en matière de jugement des comptes, de gestion de fait et de discipline budgétaire et financière. Les responsables assujettis au contrôle juridictionnel sont, à titre de rappel, les ordonnateurs, les comptables et les contrôleurs ainsi que leurs préposés.  Le montant des jugements en débet des comptables publics s’élève à environ 23 millions de DH, selon le rapport 2019-2020.

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Elle exerce également des compétences non juridictionnelles telles que le contrôle de la gestion des organismes publics et le contrôle de l’emploi des fonds publics.

665 missions de contrôle réalisées par les juridictions financières, dont 558 par les Cours régionales des comptes.

Des passerelles sont établies entre le jugement des comptes et les autres contrôles exercés par la Cour (la discipline budgétaire et financière, la gestion de fait, le contrôle de la gestion) ou encore les poursuites pénales.

La Cour sanctionne le cas échéant en matière de discipline budgétaire et financière, et prononce à l’encontre des personnes ayant commis des infractions, une amende dont le montant est calculé selon la gravité et le caractère répétitif de l’infraction

Également, la Cour des Comptes peut ordonner le remboursement des sommes indues. Si elle établit que les infractions commises ont causé une perte à l’un des organismes soumis à son contrôle, elle ordonne à l’intéressé le remboursement à cet organisme des sommes correspondantes, en principal et intérêts. Les intérêts sont calculés selon le taux légal, à compter de la date de l’infraction.  Et pour donner des chiffres, les juridictions financières ont prononcé dans le rapport 2019-2020, 287 arrêts et jugements, de condamnation à amende d’un montant global de 5.228.700,00 DH. Ces arrêts ont comporté, également, dans certains cas, des condamnations pécuniaires consistant à rembourser un montant de 1.338.237,05 DH couvrant les pertes subies par les organismes concernés du fait des irrégularités établies.

Elle assiste le Parlement dans les domaines de contrôle des finances publiques et le Gouvernement dans les domaines relevant de sa compétence en vertu de la loi. Elle apporte aussi son assistance aux instances judiciaires.

Elle exerce également d’autres missions qui lui sont confiées par la Constitution et la législation en vigueur, notamment le contrôle et le suivi des déclarations obligatoires de patrimoine (notre rapport fait état de 339 236 déclarations depuis 2010 (non inclus la dernière campagne) d’environ 97 973 déclarants, l’audit des comptes des partis politiques et la vérification de la régularité́ des dépenses des opérations électorales. A cet égard, les montants à restituer au Trésor public ont atteint entre 2020 et 2022 environ 42, 17 Mdh, fin avril 2022 dont 31,65 Mdh restitué tandis que 10,52 millions de DH ne l’ont toujours pas été restitués.

Les Cours Régionales des Comptes, quant à elles, ont été créés par le code des juridictions financières à des fins de renforcement du contrôle de proximité. En effet, la création des Cours Régionales traduit la volonté des Pouvoirs Publics d’instaurer un contrôle décentralisé portant sur la gestion des finances publiques locales. Cette création a permis la transposition au niveau local des compétences de la Cour des Comptes en matière de jugement des comptes, de discipline budgétaire et financière et de contrôle de la gestion. La constitution de 2011 les a chargées d’assurer le contrôle des comptes et de la gestion des régions et des autres collectivités territoriales et de leurs groupements. Elles aussi sanctionnent, le cas échéant, les manquements aux règles qui régissent les opérations financières publiques au niveau territorial.

Elle soumet au Roi un rapport annuel sur l’ensemble de ses activités, qu’elle transmet également au Chef du Gouvernement et aux Présidents des deux Chambres du Parlement. Ce rapport est publié au Bulletin Officiel du Royaume. Durant cette année le rapport d’activités de la Cour des comptes au titre de 2019-2020, Présenté par Mme le premier président Mme Zineb El Adaoui, le 11 Mai dernier lors d’une séance plénière commune des deux Chambres du parlement, qui lui a été consacrée, comprend 34 synthèses thématiques classées selon une approche sectorielle couvrant les secteurs issus des 665 missions évoqués financiers et administratifs, l’équipement et l’habitat, les secteurs productifs, l’éducation, la formation et le sport, la santé et l’action sociale ainsi que les sujets en relation avec la gouvernance territoriale et la gestion des services, des projets et des équipements publics communaux.

La Cour des comptes publie l’ensemble de ses travaux. Les critères du choix des rapports à publier tiennent compte des enjeux économiques et financiers qui se profilent derrière la gestion des organismes concernés, du seuil de signification des observations relevées, de l’impact des observations sur l’amélioration de la qualité des services publics rendus aux citoyens, de la volonté d’élargissement de la base de contrôle.

Si Réinitier une dynamique vertueuse du développement économique territorial, c’est ce qui anime quelque part réellement le débat aujourd’hui, assainir la gestion de la chose publique est un métier qui puise son fondement certes dans la veille à protection des deniers, l’optimisation des recettes, la rationalisation des dépenses, le redressement des gestions et le cas échéant la sanction, mais également dans un savoir-faire universel et partagé.

Ainsi les juridictions financières, en tant qu’institutions juridictionnelles constitutionnalisées, mènent leurs missions en observant le principe d’impartialité et en s’assurant de la véracité et sincérité des chiffres, des données et des justificatifs présentés dans le cadre d’une démarche empreinte d’équité et d’éthique professionnelle. Au niveau du savoir opérationnel et méthodologique, les juridictions financières veillent au respect des lois et règlements en vigueur au Royaume, ainsi que les règles professionnelles établies. Elles adoptent de manière quasi-systématique les normes d’audit financier, d’audit de performance universellement reconnues ainsi que des meilleures pratiques observées et partagées par les différentes institutions supérieures de contrôle des finances publiques.

En effet, les juridictions financières, outre leur contribution à faire connaître, aux pouvoirs publics ainsi qu’aux citoyens, les résultats des opérations budgétaires exécutées antérieurement, à travers la publication, via son rapport annuel, des résultats des différents audits qu’elles effectuent, veillent aussi, à l’occasion des missions de contrôle qu’elles opèrent, à évaluer le degré de respect, des principes de transparence, de responsabilité et en général de la gouvernance financière basée sur la recherche de l’économie, de l’efficacité et de l’efficience.

La fonction persuasive des interventions des juridictions financières demeure privilégiée, dans la mesure où elle permet par le biais d’un dialogue professionnel objectif et contradictoire, de mieux cerner les meilleurs moyens et voies pour la mise en œuvre d’une gestion saine, rigoureuse, rentable et transparente. Cet échange argumenté quant à la régularité et à la qualité de la gestion, est soutenu et renforcé par une reddition régulière des comptes de toutes les composantes du secteur public. Par cette démarche, la Cour des comptes s’inscrit dans une logique de sensibilisation et de « vulgarisation », contrôle intégré pour faire en sorte que la reddition des comptes devienne une culture au niveau de l’ensemble des acteurs publics. Une incitation pour les acteurs publics nationaux et territoriaux de renforcer leur capacité/compétences et prendre en main leurs responsabilités.

Dans ce cadre, convient-il de rappeler que le rôle des juridictions financières s’articule autour de deux principales dimensions :

• La protection et la prévention contre des risques potentiels dans la gestion de la chose publique : cette prévention nécessite la mise en exergue des insuffisances organisationnelles et fonctionnelles des organismes contrôlés, la nature et la variété des opérations comportant des risques significatifs et invitant les gestionnaires à en éviter l’avènement et l’impact négatif sur la gestion des finances publiques. Les rapports des juridictions financières constituent, ainsi le moyen utile d’attirer l’attention des autorités publiques sur les différentes zones à risque. A cet égard, on peut noter avec satisfaction la réactivité positive de certains organismes contrôlés quant aux recommandations émises par la Cour, réactivité qui se traduit notamment par l’engagement de certaines opérations significatives de redressement et de réforme. Une dynamique de rationalisation de la gestion des finances publiques, soutenue par un processus de suivi des recommandations. De ce fait les juridictions financières notent avec satisfaction l’atteinte d’un taux de 75% de réalisation pour les recommandations émises par la Cour des comptes et de 85% pour celles émises par les Cour régionales des comptes.
• La sanction des actes dans le cadre des attributions juridictionnelles : cette fonction constitue l’un des atouts du modèle juridictionnel de contrôle supérieur des finances publiques adopté par notre pays.

A ce niveau-là, il convient-il de noter que l’existence de dysfonctionnements ne signifie pas nécessairement une indifférence ou une mauvaise foi des gestionnaires, ils peuvent être attribués parfois à la faiblesse de leur capacité managerielle, à des insuffisances organisationnelles, à l’ancrage de certaines pratiques anciennes de gestion, ou à des contraintes inhérentes à l’environnement dans lequel ils opèrent. Lors que les dysfonctionnements constatés et les défaillances relevées constituent des infractions aux règles d’exécution des recettes et des dépenses, ou résultent d’un comportement malveillant de la part des gestionnaires, toutes les procédures de poursuites judiciaires prévues par la loi sont enclenchées.

Il est difficile de décrire en 20 mn le long cheminement effectué par les JF depuis sa création en 1979, élevé au rang constitutionnel en 1996, la loi 62-99 portant code des juridictions financières en 2003, érigée en tant qu’’institution supérieure de contrôle des finances publiques du Royaume 2011. Vous l’avez compris, assainir la gestion de la chose publique se fait dans la durée et est voué à la pérennité.

Les juridictions financières durant tant d’années ont contribué dans le cadre de leurs attributions à  l’amélioration de la présentation des comptes ; à la régularité et la sincérité des opérations réalisées à apprécier la qualité de la gestion, à formuler des suggestions sur les moyens susceptibles d’en améliorer les méthodes et d’en accroitre l’efficacité et le rendement.

Cette approche s’inscrit dans la lignée des objectifs partagés à l’international de la création des Institutions Supérieures de Contrôle des Finances Publiques dont le but est de «signaler en temps utile les écarts par rapport à la norme ou les atteintes aux principes de la conformité aux lois et règlements, de l’efficience, de l’efficacité et de l’économie de la gestion financière de manière à ce que l’on puisse, dans chaque cas, prendre des mesures correctives, préciser la responsabilité des parties en cause, obtenir réparation ou prendre des mesures pour empêcher, ou du moins rendre plus difficile, la perpétration d’actes de cette nature ».

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A la lumière des résultats des différentes missions de contrôle, pour n’en citer que quelques-uns, les juridictions financières relèvent des dysfonctionnements de nature à impacter négativement la cohérence de l’action publique et entraîner un manque total de visibilité et sont sources de renchérissement des coûts des services ou travaux réalisés et ne permettent pas d’atteindre les objectifs recherchés dans des conditions optimales.

Il ressort que les insuffisances et les dysfonctionnements récurrents de la gestion des deniers publics portent, essentiellement sur :

• Le relâchement de la rigueur budgétaire qui se matérialise par la hausse du niveau de déficit des comptes publics. Car convient-il de noter que l’évolution constatée des dépenses publiques n’est pas compensée par une augmentation suffisante des recettes. Par conséquent, le niveau d’endettement public risquerait de s’aggraver si l’Etat continue à dépenser au-delà de ses ressources et moyens financiers disponibles.
• Des réponses encore insuffisantes aux exigences de rentabilité et d’efficacité et de qualité de la dépense publique. Des dépenses qui ne répondent pas toujours de manière satisfaisante aux attentes des citoyens ; alors que les indicateurs chiffrés relatifs à l’investissement public situent l’effort de l’Etat, des collectivités territoriales et des autres composantes du secteur public à un niveau annuel moyen élevé de l’ordre de 20% du PiB.
• Des problèmes de gestion des projets publics. Ces problèmes ont trait à la capacité d’absorption des crédits alloués aux investissements qui se répercute sur la programmation des projets, le rythme de leur réalisation et leur impact économique et financier. Pour cause souvent de mauvaise définition de besoins, l’adéquation des choix de projets, la faisabilité technique des solutions retenues, la rentabilité financière attendue, la capacité des ressources humaines chargées, la coordination entre les intervenants, l’agencement des travaux et enfin le contrôle et le suivi des travaux réalisées…
• -des dysfonctionnements organisationnels qui revêtent une triple facette : une faiblesse du système de contrôle interne au niveau de certaines administrations, une insuffisance de la culture de résultat dans la gestion publique et surtout un problème aigu de coordination entre les acteurs de la gestion publique, sans oublier l’insuffisance de concertation utile et de participation constructive dans le processus de délibération et de gestion.

A l’échelle de l’Etat, la gestion accès sur les résultats et la gestion accès sur la performance, sont des gages de la réussite de la régionalisation avancée.  la logique des résultats se substitue à la logique des moyens, et une culture managériale au service des citoyens remplace l’approche juridique et technique du fonctionnement de l’administration Ainsi En matière d’évaluation de programmes publics ayant des retombés directs en termes d’investissement  notamment régionaux, la Cour a procédé à l’évaluation de la réalisation d’importants programmes dans le cadre des stratégies sectorielles telles que l’agriculture à travers « le plan Maroc vert » et le programme de développement rural et des zones montagneuses, l’industrie à travers « le plan d’accélération industrielle », le tourisme à travers « la vision 2020 », le bâtiment et l’urbanisme, ainsi que l’emploi, à travers « la stratégie nationale de l’emploi », de réforme administratives le Maroc numérique, les services publics en ligne, le programme des ODD  objectifs du développement durable et des conventions de partenariats PPP, gestion du contentieux de l’Etat, des CT, la stratégie d’octroi des subventions aux associations, aux AREF aux universités, aux hôpitaux, aux organismes de prévoyance sociale, etc…

La cour a interpelé à l’adaptation et une actualisation des stratégies sectorielles avec la participation des acteurs économiques et sociaux, ainsi que l’amélioration du climat des affaires. Ce qui permettra à l’entreprise nationale de reprendre son dynamisme, avec des impacts positifs attendus sur l’augmentation du rythme de croissance et la création d’emplois irrémédiablement l’effet levier sur le développement économique des territoires et sur l’intégration d’une large couche de citoyens dans une société solidaire et inclusive.

Quant aux EEP avec leurs démembrements régionaux, une attention particulière leur a été réservée compte tenu de l’importance de leur rôle dans la dynamique de développement du pays, depuis plusieurs années. Cet intérêt a débouché sur différentes actions : réforme du cadre juridique et institutionnel de certaines entités, amélioration des dispositions et conditions de conclusion de contrats-programmes avec les EEP à dimension stratégique, réforme du contrôle financier de l’Etat, , cadre juridique de la gestion déléguée et du partenariat public privé, pilotage et exécution des politiques publiques, modernisation de la gouvernance..

Sans oublier qu’en matière de services publics, l’instauration des objectifs du code de la bonne gouvernance dans Loi 59-19 n’est que le fruit la compilation des recommandations récurrentes émises pas les JF durant tant d’années.

Quant aux collectivités territoriales, de par l’importance des moyens financiers qui sont mis à leur disposition et vu la part qu’elles représentent dans les grands agrégats de l’économie nationale, sont appelées à répondre aux exigences de développement économique et social de notre pays, en s’inscrivant davantage dans une logique de bonne gouvernance de proximité à travers l’amélioration des services rendus aux citoyens et le drainage de leurs investissements vers des projets productifs et ce, tout en respectant les règles de rationalité et de transparence dans la gestion.

C’est dans ce cadre que rentre l’action des Cours régionales des comptes (CRC) auxquelles le constituant marocain a réservé une place de choix dans le contrôle des finances locales. En effet, depuis leur instauration, ces juridictions contribuent activement à la moralisation de la gestion publique locale, en s’érigeant en garant du respect de la légalité financière et budgétaire par les collectivités locales et leurs groupements. Ce n’est pas un hasard si Mme le Premier président, présidente de la Cour régionale de Rabat à l’époque, armée de son expérience de pionnière dans l’installation et le fonctionnement des Cours Régionales des Comptes, fut nommée membre de la commission consultative de la régionalisation avancée. L’empreinte des cours régionales des comptes dans l’édification des fondements de la régionalisation avancée est là.

Depuis, elles ont pu se distinguer non seulement par l’approche méthodologique qui caractérise l’exercice de leurs attributions et qui repose sur l’impartialité et l’objectivité, mais surtout par les résultats enregistrés par les différentes missions de contrôle.

En termes d’investissements publics notamment sur le plan économique et social, les Cours régionales des comptes (CRC) ont mis en évidence diverses insuffisances dans la gestion des projets publics (ayant un caractère économique, social, sanitaire, éducatif, culturel ou sportif, sans pour autant englober les projets de restructuration et ceux relatifs à l’infrastructure). La situation des projets en difficulté, arrêté à fin 2020 est 2.635 projets pour un montant global estimé à 19,4 MMDH (milliard de dh), dont 1.369 projets pour un coût avoisinant 14,8 MMDH bloqués au niveau de l’exécution des travaux, et 1.266 projets, pour un montant d’environ 4,6 MMDH, confrontés à des difficultés d’exploitation. L’intervention des CRC a réussi à débloquer environ 1147 projets soit environ 44% de leur nombre global, avec un montant d’environ 8,8 MM de DH. Il s’agit de projets à l’arrêt après la réalisation des études, de projets non achevés et abandonnés lors de l’exécution des travaux, ou achevés mais inexploitables, ainsi que de projets réalisés et non transférés à la partie chargée de l’exploitation, ou de projets achevés et équipés mais non, partiellement ou irrégulièrement exploités. Quant aux facteurs qui ont conduit aux difficultés rencontrées par un ensemble de projets publics, ils sont nombreux, s’interfèrent parfois, et sont liés, principalement, aux phases de planification, d’exécution des travaux et d’exploitation des édifices.

Les CRC ont alors contribués de par leurs observations à enclencher la réflexion sur les réformes du mode de gestion déléguée des services publics locaux pour une plus grande efficacité économique, un renforcement de la compétitivité des territoires et une amélioration du bien-être social des populations (eau potable, électricité, assainissement, transport et mobilités, gestion de déchets etc…) .

La Cour a participé à la réforme des CRI et à Renforcer leur rôle particulièrement en matière d’accompagnement et de mise en œuvre des politiques sectorielles nationales et régionales et de leur territorialisation ; ainsi qu’à la promotion de l’investissement, des plans de développement des régions et des offres territoriales intégrées en cohérence avec les stratégies sectorielles

Dans le cadre de la mutualisation des efforts, les CRC ont interpelés sur la nécessité de confier la compétence de la gestion du service public local à un groupement de collectivités territoriales ou d’agglomérations dans le cadre d’une planification supra-communale.

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En matière de fiscalité des collectivités territoriales, Les JF ont participé à l’amélioration du rendement du système fiscal local et à l’exploitation significative de son potentiel et à son recentrage sur sa fonction première comme source de financement s’adaptant aux capacités contributives des citoyens et aux impératifs de compétitivité des entreprises.

Nul doute que les principes directeurs guidant les réformes devraient privilégier la simplification et la cohérence et s’attacher davantage à l’efficience, à l’équité et à la transparence. La modernisation de l’administration passe par un grand effort en matière de lisibilité et de pertinence à même de faciliter l’adhésion des citoyens et de renforcer leur acceptabilité et leur implication dans la réussite de ces réformes.

La réforme institutionnelle profonde et Le renforcement des principes et valeurs de la bonne gouvernance ayant un impact sur la régionalisation avancé est un exercice de longue haleine et c’est l’affaire de nous tous: institutionnels, gestionnaires, public, privé, société civile, citoyens…, Quant aux Juridictions Financières, elles sont plus que jamais, conscientes du poids de leurs responsabilités dans l’exercice de leurs attributions constitutionnelles. De ce fait elles œuvrent sans relâche à ce que le contrôle soit au service de l’action publique et que la reddition des comptes devienne une culture partagée par l’ensemble des acteurs publics.

Pas seulement, la démarche des JF dans le renforcement des principes et valeurs de la bonne gouvernance avec impact sur la régionalisation avancée puise son fondement dans la veille à l’adoption de la gestion axée sur l’amélioration des conditions de vie des citoyens, à l’incitation à la gestion idoine des risques, à l’amélioration de la qualité des services publics, au renforcement du contrôle interne, en plus du respect des lois et règlements.

En effet, la protection et la préservation des deniers publics via l’amélioration de la gestion de la chose publique en tant que facteur de succès de la régionalisation avancée, passe inéluctablement par le rôle assigné aux juridictions financières dans l’exercice de leurs attributions en tant qu’éclaireurs publics, que lanceurs d’alerte qu’arbitres, en tant que catalyseurs et accélérateurs de la réforme institutionnelle des structures de l’Etat et du service public. Dite Réforme indispensable dans le redressement et le développement économique territoriale et dans la mise en œuvre de la régionalisation avancée.

*Présidente de la Cour régionale des comptes de la région de Rabat Salé Kénitra.