Chambre des représentants : Adoption en commission du projet de loi complétant l’article 4 du code des droits réels
La Commission de justice, de législation et des droits de l’homme à la Chambre des représentants a adopté, lundi à l’unanimité, le projet de loi n°69.19 complétant l’article 4 de la loi 39.08 portant Code des droits réels.
Ce projet de loi, qui vise à barrer la route à la spoliation immobilière, soumet, à cet effet, les procurations à la même procédure que les actes transférant la propriété ou créant, transférant, modifiant ou annulant d’autres droits réels, qui doivent être établis, sous peine de nullité, « par acte authentique ou acte à date certaine, dressé par un avocat agréé près la Cour de cassation, sauf si une loi spécifique stipule le contraire ».
Dans une déclaration à la presse, à cette occasion, le ministre de la Justice, Mohamed Aujjar a affirmé que cette disposition législative s’inscrit dans le cadre des Orientations Royales visant la mobilisation et la lutte contre le phénomène de spoliation des biens d’autrui.
Il a souligné que l’adoption du projet de loi complétant l’article 4 du code des droits réels intervient pour la lutte contre les pratiques frauduleuses qui entachent certains actes de procuration concernant les opérations de transfert de propriété ou de création, de transfert, de modification ou de suppression d’autres droits réels.
Les groupes de la majorité, notamment le groupe Justice et Développement et le groupe du Progrès et du Socialisme, avaient proposé la création d’un registre national des actes de procuration, afin d’éviter leur falsification à des fins de spoliation immobilière, mais cette proposition a été retirée, pour manque de consensus.
