Détail de la procédure d’enquête sur les hauts fonctionnaires

Après une longue période d’attente, le Secrétariat général du gouvernement a enfin publié le projet de loi relatif à la procédure pénale, qui était en sa possession depuis six mois pour étude, contrôle et révision. Ce projet contient des dispositions spécifiques sur la manière de juger les hauts fonctionnaires du pays.

Le ministère de la Justice a entrepris des consultations avec divers professionnels afin d’adopter une réforme complète du système judiciaire, une initiative qui n’avait pas abouti sous les précédents gouvernements, que ce soit en matière de procédure civile, pénale ou de droit pénal.

L’innovation du projet de loi de procédure pénale, dans sa première version préparée par le ministère de la Justice, réside dans le détail de la procédure d’enquête sur les hauts fonctionnaires, afin d’éviter la pratique antérieure qui prévoyait une procédure spéciale pour leur jugement. Cette procédure, relevant de la compétence exceptionnelle, était désignée par les magistrats et les avocats comme un « privilège judiciaire ».

Selon l’article 265-1, le procès vise principalement trois catégories de personnes. La première catégorie inclut le chef de gouvernement, le président de la cour constitutionnelle, le président délégué du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire (CSPJ), les ministres, les présidents du Parlement, les walis et les gouverneurs. La deuxième catégorie concerne les juges de la Cour d’appel, le premier président d’un tribunal et le procureur du roi de cette juridiction, ainsi que les juges de la Cour de cassation, de la Cour des comptes et du tribunal militaire. La troisième catégorie englobe les officiers de police judiciaire de compétence nationale qui étaient poursuivis selon l’ancienne procédure pénale mise en place en 2002.

Toutefois, cette procédure posait des problèmes quant à l’encadrement des enquêtes sur le terrain, des perquisitions et des placements en garde à vue. Ainsi, le projet du Code pénal a envisagé la possibilité de mener des enquêtes impliquant les ministres et le président délégué du conseil supérieur du pouvoir judiciaire selon une procédure spéciale, accordant aux personnes poursuivies le droit de faire appel, sauf lors de la dernière étape, où elles peuvent recourir à la procédure de cassation si elles ont commis un délit ou un crime pendant ou en dehors de l’exercice de leurs fonctions.

Conformément à l’article 264-1, le procureur général du Roi près de la Cour de cassation est autorisé à délivrer l’autorisation d’interpeller les hauts responsables mentionnés en cas de crimes, et de les placer en garde à vue, ou de les soumettre à une mesure de contrôle judiciaire, ou encore de prendre toute autre mesure restreignant leur liberté.