La Chambre des représentants adopte un projet de loi modifiant et complétant le Dahir portant statut de la mutualité
La Chambre des représentants a adopté, lundi à la majorité, le projet de loi 39.22 modifiant et complétant le Dahir n° 1-57-187 du 24 joumada II 1383 (12 novembre 1963) portant statut de la mutualité.
Présentant ce projet de loi, adopté par 126 voix pour contre 13 abstentions, le ministre de la Santé et de la protection sociale, Khalid Aït Taleb a indiqué que ce texte vise à inscrire les sociétés mutualistes constituées dans la sûreté nationale sur la liste des mutuelles auxquelles l’administration peut accorder des dérogations aux dispositions dudit dahir, notamment en ce qui concerne la possibilité d’ouvrir le mode d’élection des membres du conseil d’administration et du bureau dirigeant de ces mutuelles au lieu de la procédure d’élection actuellement en vigueur, à l’instar de la procédure en vigueur dans les mutuelles relevant des Forces armées royales et des Forces auxiliaires.
Ce texte vise également à conférer les prérogatives attribuées par le Dahir au ministre chargé de l’Emploi à l’autorité ou aux autorités gouvernementales qui seront fixées en vertu d’un décret, en substituant l’expression “ministère du travail et des affaires sociales”, figurant dans le premier paragraphe de l’article 4 du Dahir par “administration compétente”, a ajouté M. Aït Taleb.
MAP
