Digitalisation : La Cour des comptes égrène des failles dans le processus

Par Doha Khaoulani

Le rapport de la Cour des comptes publié en novembre 2023 a mis l’accent sur les différentes contraintes relevées concernant les infrastructures numériques des secteurs public, notamment le cadre juridique, institutionnel et stratégique. Par ailleurs, pour une meilleure gestion du digital, plusieurs recommandations ont été émises par la cour.

Dans son dernier rapport publié en novembre 2023, la Cour des comptes a mené une évaluation englobant une multitude d’axes, notamment le développement numérique dans les secteurs publics et privés. En effet, pour un meilleur développement des infrastructures numériques en tant que pilier primordial de l’évolution des deux secteurs mentionnés, le Maroc a élaboré, depuis deux décennies, plusieurs stratégies dans ce sens. A cet égard, les grandes lignes mises en avant par la Cour des comptes sont principalement relatives au cadre stratégique, juridique et institutionnel de la gouvernance numérique et la transition digitale dans les secteurs public et privé.

Pour ce qui est de la transition numérique dans le secteur public, la Cour a fait état de plusieurs difficultés, liées à la planification, le pilotage et des infrastructures hétérogènes et vétustes. En parallèle, le chantier ayant le rôle de simplification des procédures et des formalités administratives, n’a pas abouti à la planification d’une stratégie nationale spécifique, précise la Cour, assurant que les moyens essentiels pour la garantie et le suivi du chantier en question ont posé problème.

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Dans un autre point, elle estime que les opérations de documentation de toutes les décisions administratives et l’approbation par la commission nationale de simplification des procédures et formalités administratives des actes administratifs transcrits avant leur publication sur le portail « Idarati », doivent être accomplit, en plus de l’adoption des décrets encadrant certaines dispositions de la loi n°55.19.

Au niveau du secteur privé, la Cour note que 36% des entreprises mettent en pratique les technologies de l’information dans la gestion de leurs activités. En effet, ces services numériques demandent une amélioration, plus particulièrement en ce qui est des procédures et des formalités administratives et l’interopérabilité des systèmes d’information tout en veillant à garantir les conditions propices au développement du commerce électronique, au vu de son fort potentiel.

L’infrastructure numérique à son tour, demande un renforcement des acquis pour l’adaptation de l’offre de connexion aux réseaux de télécommunications, conseille la Cour. Dans ce sens, le rapport annuel a précisé l’existence d’un manque accru des ressources humaines pour les deux secteurs et l’absence d’une vision claire en ce qui est de la formation des compétences dans les domaines numériques. En ajoutant que la fracture numérique relève un défi majeur pour le développement numérique, pour deux raisons principales ; la non disposition au près des citoyens, des équipements nécessaires de connectivité et l’obligation d’assurer la protection des droits et des données à caractère personnel des usagers d’internet.

Le cadre stratégique de la gouvernance numérique, a été marqué par l’inachèvement de certains projets mis en place lors du plan national de la réforme de l’administration (2018-2021), notamment le schéma directeur de la transformation numérique de l’administration, la plateforme « Gateway gouvernementale » …. Ainsi, l’exécution du plan Maroc numérique 2020(PMN) couvrant la période 2016-2020, n’a pas eu lieu, en raison de la non implication des acteurs concernés lors de sa création.

De son côté, le cadre juridique a été caractérisé par le retard d’adoption de quelques textes juridiques, notamment le projet de loi n°41.19 relatifs à l’administration numérique, élaboré depuis 2019, et qui vise à traiter des questions fondamentales à caractère transverse dans le domaine du développement du numérique dans les services publics.

Concernant le cadre institutionnel de la gouvernance numérique, la cour a insisté sur la nécessité d’éclaircir les attributions de la direction de l’économie numérique en matière de mise en œuvre, de suivi et d’évaluation de la stratégie de développement numérique, en plus de cimenter le rôle de l’Agence de développement du digital (ADD) en tant qu’acteur de référence dans ce domaine.

Par ailleurs, les conditions de mise en place et l’exploitation des identifiants numériques, des effets des choix établis sur la protection des données à caractère personnel, connaissent des divergences, même si les nouveaux défis liés au développement rapide des technologies de l’information et du numérique, obligent à reconsidérer le cadre juridique, institutionnel et de gouvernance de la protection des données à caractère personnel.