Procès des événements de Gdim Izik: Poursuite de l’audition des requêtes de forme de la défense des accusés
La Chambre criminelle près l’annexe de la Cour d’appel de Salé poursuit, ce mercredi, l’audition des requêtes de forme de la défense des accusés dans le cadre de l’affaire des évènements de Gdim Izik.
La quatrième séance de ce procès est marquée par la présentation de l’ensemble des requêtes de forme relatives, plus particulièrement, à la requête sur l’incompétence de la Cour d’appel d’examiner cette affaire, étant un tribunal de deuxième degré, et au renvoi de ce dossier au tribunal de première instance de Rabat pour garantir le droit de jugement en deux degrés.
Les avocats des accusés ont contesté, lors de cette séance, la question de désignation de la défense de la partie civile comme partie dans ce procès jugeant qu’elle ne l’était pas lors de l’examen de ce dossier devant le tribunal militaire.
Dans ce sens, Mohamed Chahbi, bâtonnier et l’un des avocats de la partie civile, a affirmé qu’il est du droit des victimes et de leur défense de se constituer partie civile dans cette affaire, après l’annulation du jugement du tribunal militaire par la Cour de cassation.
La défense des victimes avait formulé une demande de se constituer partie civile devant le tribunal militaire mais cette demande avait été rejetée car le code de justice militaire appliqué alors devant les juridictions militaires ne le permettait pas, a tenu à rappeler Mr. Chahbi, notant que l’annulation du jugement renvoie dorénavant l’ensemble des parties à la situation précédant le jugement cassé.
« Les accusés et leur défense estiment que leur situation n’est pas saine et craignent le fait que les victimes se constituent partie civile dans cette affaire, car cela contribuera à révéler la vérité » sur cette affaire, a-t-il dit dans une déclaration à la MAP, en relevant que ces parties tentent par tous les moyens de perturber le cours normal du procès, après qu’elles aient été surprises par les dispositions et les moyens mis en place pour garantir le bon déroulement de ce procès.
Il a, à cet égard, fait savoir que le procès respecte les droits de toutes les parties et assure également le service d’interprétariat à l’ensemble des observateurs, avocats et journalistes étrangers présents.
Pour sa part, Chafiq Doublali, membre du conseil de l’ordre du barreau de Rabat, a indiqué que le procès se déroule dans des conditions très normales, signalant que les formalités procédurales précédant la discussion du dossier ne sont pas évoquées à ce stade.
La discussion porte actuellement sur les requêtes de formes présentées par la défense des accusés, en termes de compétence et de renvoi à une juridiction de premier plutôt que de deuxième degré, a-t-il souligné, relevant que le code de procédure pénale exige de la défense des parties de formuler des requêtes de forme avant de discuter le fond, à savoir le sujet, et passer ensuite à l’étape d’audition des accusés et de la partie civile.
L’audience d’aujourd’hui a connu le retrait de l’un des membres de la défense des accusés après qu’une avocate étrangère ait évoqué, au cours de sa plaidoirie, une expression hostile à l’intégrité territoriale. Cet avocat a considéré que l’atteinte aux constantes nationales du Royaume l’a poussé à renoncer à la défense de tous les accusés.
